Les véhicules circulant sur la voie publique
doivent être homologués.
Deux roues motorisés (2RM) :
Ensemble des véhicules à deux roues et à
propulsion mécanique, quelle que soit l’énergie
de propulsion.
La catégorie des 2RM inclut également les
side-cars.
Les scooters sont parties intégrantes des
3 catégories ci-contre en fonction de leur
cylindrée et de leur puissance. Un cycle à
pédalage assisté ne rentre pas dans cette
définition.
Selon l'article R.311-1 du code de la route, les
2RM appartiennent à la catégorie administrative
«L».
Cette catégorie comprend également les
véhicules à moteur à trois roues ainsi que les
quadricycles à moteur (pour de plus amples
détails, voir le tableau en fin de la fiche.)
Réglementation concernant les véhicules à
moteur à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Cette fiche
est destinée
à donner une
information
rapide.
La contrepartie
est le risque
d’approximation
et la non
exhaustivité.
Pour plus
de précisions,
il convient de
consulter les
ouvrages cités
en référence.
Certu FICHE n° 15
novembre 2010
Ministère
de l'Écologie,
de l'Énergie,
du Développement
durable
et de la Mer
Certu 2007 / 60
Certu - Savoirs de base en sécurité routière - novembre 2010 1/9
FICHE n°15 - Réglementation concernant les véhicules à moteur
à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Savoirs de base
en sécurité routière
U r b a i n
L’objectif de cette fiche est de faire connaître les différents véhicules à moteur à deux ou
trois roues ainsi que les quadricycles à moteurs, les équipements de leurs utilisateurs et les
différentes conditions de conduite.
Définitions
• Les cyclomoteurs
Les cyclomoteurs sont caractérisés par une
cylindrée ≤ 50 cm3 et une vitesse maximale
≤ 45 km/h.
Les cyclomoteurs électriques sont caractérisés
par une puissance ≤ 4 kW et une vitesse maximale
≤ 45 km/h.
• Les motocyclettes
Les motocyclettes se répartissent en deux
sous-catégories :
• Les motocyclettes légères (MTL)
dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et
la puissance 11 kW (15 cv).
• Les motocyclettes
dont la cylindrée excède 125 cm3 et
la puissance :
- n'excède pas 25 kW (34 cv) : motos MTT1,
- peut atteindre 73,6 kW (100 cv) : motos MTT2.
Un véhicule particulier : le scooter à 3 roues
Les scooters à 3 roues pendulaires représentent des
véhicules atypiques car ils peuvent être classés, soit
dans la catégorie « 2 roues motorisés », soit dans
celle des « tricycles à moteurs » en fonction de leurs
caractéristiques techniques.
Or, les autorisations de conduite dépendent de la
catégorie du véhicule. Ainsi, les « tricycles à
moteurs » sont accessibles aux personnes possédant
un permis voiture.
Ces scooters sont rendus attractifs car :
• leur stabilité est plus grande qu'avec 2 roues ;
• ils possèdent les avantages d'un 2RM > 125 cm3
sans nécessiter de permis moto.
Actuellement, il n'y a pas de retour sur les enjeux en
terme d'accidentologie sur ces véhicules.
Exemples de scooter à 3 roues :
Une motocyclette légère
Ce modèle a une cylindrée de 125 cm3.
• L'écartement des 2 roues avant
est assez réduit pour que le
véhicule puisse conserver
l'homologation « deux-roues »
à moteur.
• Il possède 2 commandes
de freins au guidon.
Un tricycle à moteur
Ce modèle a une cylindrée de 400 cm3.
• Les roues avant sont plus
écartées que pour une
«moto légère».
• Il est équipé d'un freinage
intégral au pied complétant
la commande de frein
au guidon droit.
• Il possède un éclairage et
une signalisation différents
des 2RM.
• Il est accessible aux personnes
possédant un permis A ou B.
Les tricycles et quadricycles à moteur
• Les tricycles à moteur
La catégorie des tricycles à moteur présente des
véhicules très différents pour lesquels le permis B
(voiture) suffit.
Il est, par exemple, possible pour les titulaires du permis
B de conduire un tricycle de 1 000 cm3 de 100 cv.
Les tricycles à moteur peuvent avoir 2 ou 3 places.
L'essieu qui comporte les 2 roues peut se situer à
l'avant ou à l'arrière.
Différents tricycles à moteur :
Exemples de “trike”,
qui sont plutôt des véhicules de loisir.
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Certu - Savoirs de base en sécurité routière - novembre 2010 2/9
Source : CETE Normandie Centre
2 roues à l’arrière
2 roues à l’avant
Véhicule utilitaire
de type “ scooter ”
“ Ape” (abeille)
Source : CETE Normandie Centre
Source : http://www.rewaco.com Source : BRP Source : CETE Normandie Centre Source : CETE Normandie Centre
• Les quadricycles à moteur
Le terme « quadricycle » englobe les « quad », les
voiturettes et des buggys.
Les quadricycles à moteur sont répartis en 2 catégories,
légers ou lourds :
- le quadricycle «léger» peut être conduit dès l’âge
de 16 ans avec le BSR option quadricycle ;
- le quadricycle «lourd» nécessite un permis de
conduire de catégorie : A1, A, B1 ou B.
Ces véhicules doivent être immatriculés.
Exemples de quadricycles à moteur :
• « Les mini motos » ou « pocket-bikes »
sont des véhicules à moteur
Les modèles les plus répandus font environ 60 cm de
haut pour 1,00 m de long. Ces petites motos peuvent
être très performantes malgré leur faible cylindrée.
- Ces « mini-motos » ne doivent pas circuler sur
les voies ouvertes à la circulation publique (parkings,
chemins ruraux et trottoirs compris) car
elles ne sont pas réceptionnées au titre du code
de la route et de l'arrêté du 02 mai 2003 relatif à
la réception et à la réglementation technique des
véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et des quadricycles
à moteur.
- Comme tous les véhicules à moteur non réceptionnés,
elles doivent être déclarées en préfecture.
• Les remorques
Pour pouvoir atteler une remorque à un 2RM ou à
untricycle ou un quadricycle à moteur, il faut :
• que la carte grise du véhicule mentionne un
Poids Total Roulant Autorisé (PTRA), condition
technique de base fixée initialement par le
constructeur dans le cadre de la conception du
type de véhicule.
Si le véhicule n'a pas été conçu d'origine par le
constructeur avec un PTRA, aucune réception à
titre isolé ne pourra en valider un.
Cette mention figure sous la rubrique « F3 » des
cartes grises émises à partir de 2004. L'absence
de mention indique que le véhicule n'est pas en
droit de tracter une remorque ;
• et que le poids total en charge de la remorque
ne dépasse pas 50 % du poids à vide du véhicule
tracteur (article R312-3 du Code de la route).
Si le PTAC de cette remorque dépasse 80 kg, celle-ci
doit être équipée d'un dispositif de freinage (article
R.315-1 III 1° du code de la route).
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
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Buggy
Voiturette
Quad Pocket-bike (mini-moto)
Source : BRP
Source : CETE Normandie Centre
Source : D. Martraire Source : CETE Normandie Centre
Certaines dispositions peuvent être communes aux cyclomoteurs et aux motocyclettes, d'autres sont spécifiques.
Tableau récapitulatif des équipements des 2RM
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
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Les équipements des véhicules
Spécifique cyclomoteurs
• Signalisation avant :
1 ou 2 feux de croisement de couleur blanche ou jaune.
• Catadioptres :
les pédales doivent comporter des catadioptres.
En option : feu de position, feu de route.
Commun cyclomoteurs et motocyclettes
• Signalisation arrière : 1 ou 2 feux rouges nettement visible et
un dispositif réfléchissant (catadioptre) rouge
1 ou 2 feux « STOP » de couleur rouge, s'allumant lors de toute action sur les freins.
• Freins : tout 2RM doit être équipé de 2 dispositifs de freinage de service, avec commandes et transmissions
indépendantes, l'un agissant au moins sur la roue avant et l'autre au moins sur la roue arrière.
• Pneus : Ils doivent présenter sur toute leur surface des sculptures apparentes et ne comporter sur les
flancs aucune déchirure profonde. Leur bon état et leur gonflage correct sont essentiels à la sécurité.
• Indicateur de vitesse : il est obligatoire, doit être placé bien en vue du conducteur et maintenu
constamment en état de fonctionnement.
• Compteur kilométrique : il est obligatoire, il enregistre de façon cumulative la distance parcourue.
• Rétroviseur : il est obligatoire et doit être placé à gauche, celui de droite est conseillé.
La dimension et le réglage doivent permettre de voir vers l'arrière en position normale de conduite.
• Échappement : le véhicule ne doit pas émettre de bruits susceptibles de gêner les riverains ou les
autres usagers. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement en bon état de fonctionnement sans
possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du
dispositif d'échappement silencieux est interdite.
• Avertisseur sonore : un dispositif homologué doit être présent et en état de fonctionnement.
• Vignette d'assurance : les 2RM sont soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance.
Le code des assurances précise que ce dernier doit être fixé à un endroit visible.
• Plaques : les 2RM doivent comporter une plaque constructeur, ainsi qu'une plaque d'immatriculation (pour
les cyclos mis en circulation à partir du 1er juillet 2004). L'éclairage de plaque est obligatoire pour les motos
et optionnel pour les cyclos.
Tous les cyclos devront être immatriculés avant le 31 décembre 2010, quelle que soit leur date de mise en
circulation.
Spécifique motocyclettes
• Signalisation avant :
1 ou 2 feux de croisement, 1 ou 2 feux de route, 1 ou 2 feux de position,
de couleur blanche ou jaune.
De jour les motos doivent circuler avec le feu de croisement allumé.
• Indicateurs de changement de direction :
de couleur orangée, à l'avant et à l'arrière.
En option : feu de brouillard avant, feu de brouillard arrière, signal de détresse.
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
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Les conditions de conduite
à partir de
14 ans
Âge
Véhicule
Cyclo
≤ 50 cm3 et 45 km/h
ou pour les électriques :
4 kW et 45 km/h
Moto légère
de 50 à 125 cm3
Moto MTT1
Moto MTT2
Tricycles : puissance ≤ 15 kW
ett dont le poids à vide
est ≤ 550 kg
Tricycles : puissance > 15 kW
o u dont le poids à vide
est > 550 kg
Quadricycle « léger »
≤ 50 cm3 et 45 km/h
ou pour les électriques et
moteur diesel :
4 kW et 45 km/h
Quadricycle « lourd »
> 50 cm3
o u de puissance > 4 kW
à partir de
16 ans
A1
A1 - B1
BSR + option
quadricycle à
moteur
A1 - B1
A1 - B1
à partir de
18 ans
A
A
A
à partir de
20 ans
A
Permis A
de plus de 2 ans
“progressif ”
A - B
A - B
à partir de
21 ans
Permis A
“ direct ”
Les permis et autorisations de conduite
D'après les articles R211-2, R211-3, R221-4, R221-5, R221-6, R221-7, R221-8 et R431-4 du code de la route, les
attestations et permis présentés permettent de conduire les véhicules suivants.
Pour conduire un cyclomoteur
Aujourd'hui, tout conducteur de cyclomoteur ou d'un
quadricycle léger à moteur né à partir du 1er janvier 1988
doit être titulaire du Brevet de Sécurité Routière
(BSR) ou d'un permis de conduire (article R211-1 du
code de la route).
Le BSR comprend une partie théorique :
- l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de
1er niveau (ASSR1) ou de 2nd niveau (ASSR2) qui
se prépare au collège ;
ou
- l'Attestation de Sécurité Routière (ASR) pour les
publics non scolarisés ;
et 5 heures de conduite de cyclo sur la voie publique
dispensées par un enseignant de la conduite.
BSR délivré
par
l'établissement
agréé
BSR
Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) est obligatoire pour tous les conducteurs nés à partir
du 1er janvier 1988 et qui n'ont pas de permis de conduire
Permis B
de plus de 2 ans
(en respectant les conditions ci-après)
Permis B
de plus de 2 ans
(en respectant les conditions ci-après)
Permis B
de plus de 2 ans
(en respectant les conditions ci-après)
L'équipement pour conduire un 2RM,
un tricycle à moteur ou un quad
Le casque homologué et équipé d'autocollants rétroréfléchissants
est le seul équipement obligatoire.
• En circulation, tout conducteur
et passager d'une moto, d'un tricycle
à moteur, d'un quadricycle
à moteur ou d'un cyclomoteur
doit être coiffé d'un casque de
type homologué. Ce casque
doit être attaché (article R431-1
du code de la route).
Ces dispositions ne sont pas
applicables aux conducteurs
ou passagers portant la ceinture
de sécurité lorsque le
véhicule a été réceptionné
avec ce dispositif.
• Si le conducteur d'un des véhicules
cité ci-dessus circule
sans casque, son engin peut
être immobilisé.
• Le casque ne doit pas subir
de modifications (peinture par
exemple).
Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre
vérifieront, pour les conducteurs d'une moto
légère ou d'un tricycle à moteur, la possession
d'un document délivré par l'assureur et attestant la
souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel
véhicule au cours de la période considérée ou d'une
attestation de la formation pratique.
L'absence de suivi de la formation est punie d'une
contravention de 4 ème classe assortie d'un retrait de trois
points du permis de conduire, possibilité de peines
complémentaires et d'immobilisation du véhicule.
Il est nécessaire de le changer après un choc ou
lorsque les mousses intérieures se sont tassées.
Des gants, un blouson, un pantalon relativement
épais ainsi que des chaussures protégeant les chevilles
sont les équipements minimum recommandés.
Pour être à deux sur un 2RM
Le véhicule doit être équipé d'un siège fixé au véhicule,
différent de celui du conducteur.
La selle double ou la banquette est assimilée à deux
sièges (article R431-5 du code de la route).
• Le siège du passager doit être muni soit d'une
courroie d'attache, soit d'au moins une poignée
et de deux repose-pied.
• Pour les enfants âgés de moins de 5 ans, l'utilisation
d'un siège conçu à cet effet et muni d'un
système de retenue est obligatoire (article R431-11
du code de la route).
NB : Lorsque les cyclomoteurs comportent une double selle, des
repose-pied, un dispositif de retenue pour passager, des organes de
contrôle et de visibilité ainsi qu'une charge utile adaptée pour le transport
d'un passager adulte ; la restriction « passager de - de 14 ans »
n'est plus mentionnée sur la notice descriptive ainsi que sur le certificat
de conformité de ces cyclos.
Dans ce cas, un passager de + de 14 ans peut donc être transporté.
Le casque est le seul équipement obligatoire pour le
passager.
Pour conduire une moto légère ou un tricycle
à moteur, il faut (art R221-8 du CR) :
• soit posséder un permis de conduire A1 ou A ;
• soit, pour conduire uniquement sur le territoire
national, posséder le permis B et respecter les
conditions suivantes : être titulaire de cette catégorie
de permis depuis au moins deux ans
et avoir suivi une formation pratique dispensée par
un établissement ou une association agréés au
titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7
ou justifier d’une pratique de la conduite d'une motocyclette
légère (ou d'un tricycle L5e pour conduire
ce type de véhicule) au cours des cinq années
précédant le 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, cette formation pratique
de 7 heures est étendue aux personnes titulaires
d'un permis B antérieur à 2007, qui pouvaient accéder
à la conduite d'une moto légère sans formation.
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Certu - Savoirs de base en sécurité routière - novembre 2010 6/9
Jet
Intégral
Modulable
Exemple de siège enfant
Source : CETE Normandie Centre Source : CETE Normandie Centre Source : CETE Normandie Centre
Source : CETE Normandie Centre
En pratique, le certificat d'immatriculation est retiré, une fiche de circulation provisoire est établie,
la restitution du titre de circulation s'effectuant lorsque le véhicule est remis en conformité.
Le fait de ne pas se rendre au contrôle est puni d'une contravention de la 4 ème classe.
Les deux roues motorisés provenant du marché français
ont été homologués pour avoir une certaine puissance
(par exemple 100 cv pour les motos) ou une vitesse
maximale (par exemple 45 km/h pour les cyclos). La
version commerciale française de certains 2RM doit
être bridée pour respecter notre législation.
Le débridage supprime le dispositif qui limite la puissance
du véhicule. Il peut être mécanique (changement
d'échappement, de filtre à air, modification des carburateurs
et /ou du variateur...) ou électronique (modification
des branchements du boîtier d'injection).
Les « kits » sont des pièces mécaniques qui
s'adaptent au véhicule, elles peuvent avoir été fabriquées
par le constructeur du 2RM ou autre. Certains
de ces kits permettent d'augmenter la puissance, la
cylindrée ou les 2.
Les modifications techniques visant à augmenter
les puissances et /ou vitesses des cyclomoteurs
et des motocyclettes sont interdites. Les tricycles
et quadricycles à moteur qui doivent respecter des
limites de puissance et/ou de vitesse sont également
concernés.
Les transformations, adaptations ou remplacements de
dispositifs existants doivent faire l'objet d'une déclaration
au Préfet et d'une réception à titre isolé, dès lors
que les caractéristiques du véhicule sont modifiées.
Les véhicules transformés risquent de ne plus faire partie
de leur catégorie d'origine : un cyclo pourrait par
exemple se retrouver dans la catégorie « motocyclettes
légères » et donc nécessiter un permis de conduire.
En cas d'accident, l'assurance peut ne pas garantir le
sinistre.
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité
et au développement des transports précise :
[… Art. L. 321-1. - Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de
mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas
fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme
à celle-ci est puni de 2 ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende. Le véhicule peut être saisi…]
Le code de la route a été modifié afin d'améliorer la
lutte contre le débridage des cyclomoteur.
- Création de l'article R317-23-1 :
Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif
ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les
limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de
cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou
ayant fait l'objet de transformations à cette fin est puni
d'une contravention de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues à l'article
L 325-1 à L 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre
de peine complémentaire.
- L'article R 325-8 a été modifié :
…Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif
ayant pour effet de dépasser les limites
réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée
ou de puissance maximale du moteur ou d'avoir fait l'objet
de transformations à cette fin, l'agent peut prescrire un
contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux
dispositions réglementaires prévues en matière de vitesse,
de cylindrée ou de puissance maximale du moteur.
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Certu - Savoirs de base en sécurité routière - novembre 2010 7/9
Les transformations et le débridage de 2RM
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à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Certu - Savoirs de base en sécurité routière - novembre 2010 8/9
Catégorie administrative “L”
Catégorie L1e
Véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction
est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas
45 km/h et est équipé d'un moteur d'une cylindrée ne
dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou
d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
pour les autres types de moteur.
Catégorie L2e
Véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par
construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse
pas 45 km/h et est équipé d'un moteur d'une cylindrée ne
dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou
d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
pour les autres types de moteur.
Catégories L3e - L4e
Véhicule à deux roues
- sans side-car (L3e),
- avec side-car (L4e),
équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3
s'il est à combustion interne et /ou dont la vitesse maximale
par construction est supérieure à 45 km/h.
Catégorie L5e
Véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur
d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 s'il est à combustion
interne et /ou dont la vitesse maximale par construction
est supérieure à 45 km/h.
Catégorie L6e
Véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide
n'excède pas 350 kg, la vitesse maximale par construction
est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h
et la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à
allumage commandé ou dont la puissance maximale nette
n'excède pas 4 kw pour les autres types de moteur.
Catégorie L7e
Véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance
maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kw,
le poids à vide n'excède pas 550 kg pour les quadricycles
affectés au transport de marchandises et 400 kg pour les
quadricycles destinés au transport de personnes,
et qui n'est pas de catégorie L6e.
Dénomination courante
Cyclomoteur :
véhicule de catégorie L1e ou L2e
Motocyclette légère :
motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et
dont la puissance n'excède pas 11 kw*.
Motocyclette :
véhicule de catégorie L3e ou L4e et
dont la puissance n'excède pas 73,6 kw (100 cv) ;
l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas
le classement de celle-ci.
Tricycle à moteur :
véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide n'excède
pas 1 000 kg, la charge utile n'excède pas 1 500 kg pour
les tricycles destinés au transport de marchandises et
300 kg pour les tricycles destinés au transport de personnes.
Quadricycle léger à moteur :
véhicule de catégorie L6e,
dont la charge utile n'excède pas 200 kg.
Quadricycle lourd à moteur :
véhicule de catégorie L7e,
dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg s'ils sont destinés
au transport de marchandises et 200 kg s'ils sont destinés
au transport de personnes.
(*) Les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été
réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux-roues
à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une
boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux-roues à moteur d'une cylindrée n'excédant
pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre "vélomoteur" avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des
motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci.
... article R.311-1 du code de la route, les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur appartiennent
à la catégorie administrative « L » décomposée en 7 sous-catégorie de véhicules.
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Certu - Savoirs de base en sécurité routière - novembre 2010 9/9
FICHE n°15 - Réglementation concernant les véhicules à moteur
à deux ou trois roues et les quadricycles
Véhicules, équipements et conditions de conduite
Code de la route
Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
portant diverses mesures de sécurité routière.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance.
Décret n° 2007-271 du 24 février 2007 relatif
à l’éclairage des véhicules à deux-roues
motorisés et modifiant le code de la route.
Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006
relatif à l’obligation de formation des titulaires
de la catégorie B du permis de conduire pour
la conduite des motocyclettes légères et
modifiant le code de la route.
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à
la sécurité et au développement des transports.
Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et
à la réglementation technique des véhicules
à moteur à 2 ou 3 roues et des quadricycles
à moteur.
Références bibliographiques
La série de fiches «Savoirs de Base en sécurité routière» a été réalisée par les groupes de travail du RST pilotés
par le Certu pour le milieu urbain et par le Sétra pour le milieu interurbain.
Cette série de documents a pour seule vocation de constituer un recueil d’expériences. Ce document ne peut pas
engager la responsabilité de l’Administration.
Ces fiches sont disponibles en téléchargement sur les sites du :
Certu ( http://www.certu.fr )
«portail métier» sécurité routière de la DSCR ( http://securite-routiere.metier.i2 )
Sétra ( intranet : http://catalogue.setra.i2 et internet : http://catalogue.setra.equipement.gouv.fr ).
Sujet: Attention Conduire une 125 ce qui change en 2011 
Ven 17 Déc - 20:27